Conditions générales de vente en ligne

Les présentes CGV ont été rédigées par le Cabinet Lawlines – 1, rue de Mirbel – 75005 PARIS

Dernière Mise à jour le 15/01/2025

 ARTICLE 1 – APPLICATION – OPPOSABILITE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la réalisation de prestations de confection de pâtisseries (ci-après les « Prestations ») par PRECIEUX DELICES,  entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 60 rue du Bel Air – 45750 SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, immatriculée au RNE sous le numéro 939 120 416, n° Téléphone 07.87.58.21.68 et courrier électronique contact@precieuxdelices.fr pour toute personne professionnelle ou non professionnelle, physique ou morale, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (dénommé ci après le « Client »).

1.2 – Ces CGV sont transmises avec le devis avant toute passation de commande permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet et téléchargeables sur support durable.

1.3 -Tout document et/ou élément émanant du Client (par exemple, ses conditions générales d’achat) ne sera opposable à PRECIEUX DELICES que si cette dernière les a acceptées expressément par écrit et après une négociation équilibrée entre le CLIENT et PRECIEUX DELICES. En cas de contradiction entre les conditions d’achat et/ou les dispositions contractuelles proposées par le Client et les dispositions des présentes CGV, ces dernières prévaudront.

Article 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir été informé par PRECIEUX DELICES de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,  

• sur les caractéristiques essentielles des Prestations lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestations afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Prestations et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel PRECIEUX DELICES s’engage à fournir les Prestations commandées ;
• sur les indications relatives à l’identité de PRECIEUX DELICES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PRECIEUX DELICES.

ARTICLE 3 – Objet

3.1 – Ces présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande de Prestations passée par un Client auprès de PRECIEUX DELICES dans le cadre de son activité de Pâtisserie.

3.2 – Dans le cadre des services proposés par PRECIEUX DELICES, les parties se mettent d’accord sur le prix et le détail de la Prestation, rendant ainsi la commande de prestation parfaite et constitue le contrat. La validation du devis implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de prestation.

3.3 – PRECIEUX DELICES se réserve le droit de modifier ses conditions, ses Prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis sans qu’il y ait des incidences sur les commandes en cours. Tout contrat signé avant la modification des CGV resteront soumis à la précédente version.

Article 4 – Processus de commande

PRECIEUX DELICES propose des Prestations de confection de pâtisseries personnalisées pour des évènements spéciaux (comme les anniversaires, baptêmes, baby showers, évènements d’entreprise ou mariages…) mais également des pâtisseries plus modernes (ci-après les « Pâtisseries »).

4.1 – Demande du Client

Le Client peut prendre contacte avec PRECIEUX DELICES et demander un devis pour une Prestation de confection d’une ou des Pâtisseries, via le formulaire du site ou via les réseaux sociaux.

Afin d’exécuter la Prestation dans les meilleures conditions possibles, plusieurs éléments doivent être transmis par le Client à PRECIEUX DELICES lors de la demande de devis : le nom et prénom, l’âge, la date de l’événement, des photos d’inspiration, la quantité souhaitée, les allergies connues, les saveurs demandées, le design… (liste non exhaustive).

Attention :

• PRECIEUX DELICES ne reproduira pas à l’identique les photos d’inspiration transmises par le Client. Ces photos d’inspiration servent uniquement à imaginer et comprendre de manière plus précise le design de la Pâtisserie recherché par le Client ;
• Faute de licence, PRECIEUX DELICES ne pourra pas confectionner de Pâtisserie sous copyright (exemples : Disney, Marvel…) ;
• PRECIEUX DELICES n’acceptera pas de confectionner de Pâtisserie à connotation sexuelle.

4.2 – Transmission d’un devis

Une fois ces éléments recueillis, PRECIEUX DELICES transmettra, dans les meilleurs délais, au Client, un devis précisant le détail de la Prestation commandée et les caractéristiques envisagés (décoration, saveur…) de la Pâtisserie ainsi le montant total de la commande et le montant de l’acompte et les présentes CGV.

Le devis sera valable pour une durée de quinze (15) jours et sous réserve des variations justifiées dans le coût des ingrédients et de la main d’œuvre dans les délais de confection.

4.3 – Acceptation du devis

Le Client devra valider et manifester son acceptation du devis de manière claire en le retournant signé par mail à l’adresse suivante : contact@precieuxdelices.fr

La signature du devis par le Client manifeste son acceptation sans réserve des présentes CGV.

La commande est réputée ferme et définitive dès la réception du devis signé par le Client et le règlement de l’acompte.

4.4 – Modification de commande

PRECIEUX DELICES accepte les modifications de commande jusqu’à sept (7) jours maximums avant la date de retrait. Toutefois dans l’hypothèse où la Pâtisserie commandée inclut des éléments de décoration devant être commandés, la modification pourra ne pas être possible en fonction des délais de livraison des éléments de décoration.

Plus aucune modification ne pourra être effectuée au-delà ce délai. Les modifications peuvent donner lieu à un nouveau tarif, par conséquent à nouveau devis.

ARTICLE 5 – DELAIS DE CONFECTION – RETRAIT – TRANSFERT DES RISQUES ET MODALITES DE CONSERVATION

5.1 – Délais de confection

Le délai de confection est indiqué sur le devis transmis au Client.

Les délais de confection doivent être toujours considérés comme purement indicatifs. Les retards de livraison ou d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités.

Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, PRECIEUX DELICES est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : 

• Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de PRECIEUX DELICES, défaillance du transporteur, force majeure,
• Inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client ou délai différé à la demande du Client.

5.2 – Retrait

PRECIEUX DELICES ne propose que le retrait de la ou des Pâtisserie(s) commandée(s) au laboratoire sis : Angle rue des Merisiers et Allée des Mûriers – 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN (Point GPS : https://maps.app.goo.gl/UHTvFZYAp5jCLaew5 ).

Les conditions du retrait (jour et heure) seront convenues entre PRECIEUX DELICES et le Client par mail ou par message.

5.3 – Transfert des risques

Le retrait a pour effet de transférer les risques à la charge du Client.

En conséquence, PRECIEUX DELICES ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage survenu une fois le retrait au laboratoire effectué, dont notamment les dommages survenus lors du transport.

5.4 – Modalités de conservation

PRECIEUX DELICES informe le Client que les Pâtisseries peuvent se conserver entre 48h et 72h au réfrigérateur au maximum.

En ce qui conserve les Pâtisseries qui comportent de la pâte à sucre (modelage ou recouvrement du cake), doivent être conservé dans un réfrigérateur ventilé et surtout pas humide ce qui endommagerait les créations.

Article 6 – TARIFS – Modalités de règlement

6.1 – Tarifs

La ou les Prestations commandées par le Client font l’objet d’un prix fixe et détaillé dans le devis transmis au Client.

Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés et nécessaires à la réalisation des Prestations. Il corresponde aux tarifs des différentes Prestations et ne sont valables que pour celles-ci à la date du devis.

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros, inclus toutes les taxes et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client.

6.2 – Modalités de Paiement

Toute commande implique une obligation de paiement et un règlement du Client.

La passation de commande sera réputée ferme et définitive que lorsqu’outre le devis signé, PRECIEUX DELICES a reçu l’acompte de 50% de la somme totale avec en libellé Nom et Numéro de commande. 

Il est demandé au Client de transmettre la preuve de virement d’acompte (capture d’écran ou mail de confirmation bancaire) afin que la commande soit validée par PRECIEUX DELICES.

Attention : Aucune commande n’est validée sans acompte sauf dispositions particulières.

 Le montant restant devra être réglé le jour du retrait de la commande en espèces, par virement ou par carte bancaire.

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

6.3 – Facturation

Par conséquent, une facture est établie par PRECIEUX DELICES et remise au Client lors du retrait de sa commande et/ou après le paiement total des sommes dues par le Client à PRECIEUX DELICES. Dans cette hypothèse, Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse mail qu’il aura communiqué à PRECIEUX DELICES.

Article 7 – rétractation ET Annulation

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, n’est pas applicable compte tenu du fait que toutes les créations réalisées par PRECIEUX DELICES sont des pâtisseries personnalisées.

Cependant, la politique d’annulation de PRECIEUX DELICES accepte de restituer l’acompte versé pour les commandes annulées au minimum cinq (5) jours avant le retrait.

Le Client renonce expressément au droit d’annulation visé ci-avant en souhaitant bénéficier d’une Prestation moins de cinq (5) jours suivant la validation de la commande.

Pour exercer le droit d’annulation dont il jouit, le Client doit notifier sa demande à l’adresse suivante contact@precieuxdelices.fr.

PRECIEUX DELICES remboursera l’acompte versé au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

 

Article 8 – Obligations et Responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes CGV, et à retourner le devis à PRECIEUX DELICES dûment complété et signé, accompagné du règlement de l’acompte, pour le commencement de la Prestation.

En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé au devis signé par ses soins, dans les conditions mentionnées.  

Le Client s’engage à communiquer à PRECIEUX DELICES des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait.

Le Client devra indiquer les allergies connues. 

Le Client doit indiquer lors du virement de l’acompte son nom ainsi que le numéro de commande.

Le Client est tenu de joindre la copie du virement via un mail de confirmation bancaire ou capture d’écran du virement afin que la commande soit validée. Si cette condition n’est pas respectée la commande ne pourra être validée.

Pour permettre au Prestataire de réaliser correctement la Prestation commandée, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à sa réalisation, de façon juste et sincère, et le prévenir de tout changement qui interviendrait.

A l’issue de la mission, le Client autorise expressément PRECIEUX DELICES à diffuser les images réalisées au cours de la Prestation dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui.

Le Client consent que toutes les modifications de la demande initiale qui auront des répercussions
sur le travail déjà réalisé par PRECIEUX DELICES seront facturées.

Article 9 – Obligations et Responsabilités DE PRECIEUX DELICES

9.1 – Obligation de moyen 

Il est important de préciser que PRECIEUX DELICES est tenue par une obligation de moyens.
Cela signifie que PRECIEUX DELICES s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont elle dispose pour réaliser la Prestation.

Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, PRECIEUX DELICES ne peut en aucun cas garantir au Client un résultat identique à une photo inspiration. D’ailleurs PRECIEUX DELICES ne recopie pas les créations réalisées par ses confrères. Les photos sont là uniquement pour comprendre le design demandé par le Client. 

PRECIEUX DELICES s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre le résultat attendu par Client, à se conformer aux règles de l’art, et à réaliser la Prestation qui lui a été donnée avec la plus grande diligence.

La Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes CGV ainsi que les conditions particulières convenues avec le Client.

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation Responsabilité Produits, la responsabilité totale et cumulée de PRECIEUX DELICES, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à PRECIEUX DELICES au titre de la commande concernée.

En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de PRECIEUX DELICES les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre PRECIEUX DELICES par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

9.2 – Disponibilité

PRECIEUX DELICES s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client via des échanges écrits (sms, Dm, appel), sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.
Les horaires de disponibilité sont : 9h-18h.

9.3 – Exclusions de responsabilité

PRECIEUX DELICES ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages subis par le Client à l’occasion de l’exécution du Contrat en cas :

• d’allergie à un ingrédient si le Client n’a pas mentionné clairement et sans ambigüité la non utilisation du ou des produits en question ;
• de dénaturation de la Pâtisserie réalisée par PRECIEUX DELICES, du fait du Client ou d’un tiers ;
• du détournement de l’utilisation des Pâtisseries de PRECIEUX DELICES du fait du Client ou d’un tiers ;
• du non-respect par le Client des consignes de conservation ;
• de dommages causés par la négligence, l’erreur ou la faute exclusive du Client, notamment lors du transport,
• de dommages causés par le fait d’un tiers, ou
• de dommages causés par un cas de force majeure tel que défini dans les présentes CGV.

Article 10 – Garanties légales

10.1 – Garantie légale de conformité

PRECIEUX DELICES s’engage à fournir une Prestation conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Prestataires.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Prestations défectueuses, la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que PRECIEUX DELICES ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PRECIEUX DELICES, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la fourniture des Prestations.

Il appartient également au Client de solliciter auprès de PRECIEUX DELICES la mise en conformité des Prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme. La mise en conformité de la Prestation défectueuses a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, PRECIEUX DELICES peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de la Prestation fournie et la valeur de cette prestation en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10.2 – Garantie légale contre les vices cachés

PRECIEUX DELICES répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Prestations conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10.3 – Exclusion de garanties

PRECIEUX DELICES ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont gérées conformément au RGPD en application de la charte de confidentialité de PRECIEUX DELICES accessible sur la page www.precieuxdelices.fr.

Article 12 – Clause de confidentialité

Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu de la commande concernée, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie. Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillis à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.

Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant la réalisation de la Prestation ou après son retrait sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.

Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande concernée.

Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par les présentes CGV.

Article 13 – Clause de Propriété intellectuelle

Les présentes CGV ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.

Chaque partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à la réalisation de la Prestation.

Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de PRECIEUX DELICES sans son autorisation expresse.

Article 14 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure.

Seront notamment considérés comme des événements de force majeure les évènements suivants :

• Les crises sanitaires, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, guerres ou attentats, prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales liées notamment à des épidémies, et plus généralement tout évènement échappant au contrôle de la partie débitrice de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’enregistrement de la commande, ou le cas échéant lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par la partie débitrice ;
• Prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales, même prévisibles, ayant un effet pénalisant majeur sur l’exécution des obligations (confinement, couvre-feu, restrictions de circulation etc…), liées à l’épidémie COVID19 ou autres.

Article 15 – Clause de résiliation en cas d’inexécution

Tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes CGV qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit de la commande, quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Article 16 – Stipulations diverses

16.1 – Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

16.2 – Les relations entre les parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre partie.

Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Article 17 – Médiateur de la consommation

Il est expressément convenu entre les parties que la loi Française régit les stipulations des présentes CGV et de la commande concernée, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

Toute contestation ou réclamation des Clients devra parvenir à PRECIEUX DELICES dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à contact@precieuxdelices.fr.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, PRECIEUX DELICES communique le nom et les coordonnées du médiateur dont l’entreprise relève : 

• NOM :
• Adresse électronique :
• Numéro de téléphone :
• Site internet :
• Adresse postale :

Article 18 – Droit applicable et Litiges

18.1 – Les présentes CGV sont régie par et interprété selon le droit français.

18.2 – Le Client et PRECIEUX DELICES conviennent, pour tout différend né des présentes CGV, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux de ORLEANS.

Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés des présentes CGV et les voies ou solutions proposée pour leur résolution.